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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités / Législation Emploi - Formation
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur